Mentions Légales et Conditions Réglementaires Statutaires (2026)
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), ainsi qu'aux dispositions régissant les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901, les présentes mentions légales définissent l'identité de l'éditeur et le cadre statutaire applicable au portail officiel de l'association DRAGON CLUB.
1. Identification Complète de l'Association Éditrice
Dénomination officielle : DRAGON CLUB
Forme juridique : Association régie par la loi du 1er juillet 1901 à but non lucratif
Numéro RNA (Répertoire National des Associations) : W022000696
Numéro SIREN : 797919008
Code NAF / APE : 93.12Z (Activités de clubs de sports)
Siège social statutaire : MAIRIE, 2 RUE DU CHATEAU, 02380 COUCY-LE-CHATEAU-AUFFRIQUE, France
Téléphone de contact : +33287822071
Courrier électronique officiel : sorderhemel378@gmail.com
Directeur de la Publication : Marc Delaunay, en sa qualité de Président statutaire
Responsable de la Rédaction : Claire Morvan, Secrétaire Générale
L'association DRAGON CLUB a été régulièrement déclarée auprès de la Sous-Préfecture de Laon (Préfecture de l'Aisne). L'insertion constitutive a été publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE).
2. Hébergement du Service de Communication au Public en Ligne
Le présent site internet d'information civique et associative est hébergé sur des infrastructures d'hébergement sécurisées situées sur le territoire de l'Union Européenne (France), conformément aux exigences strictes de sécurité informatique et de souveraineté des données publiques.
Les serveurs assurant l'accès permanent au service garantissent une haute disponibilité, une protection certifiée contre les attaques par déni de service distribué (DDoS) et une traçabilité rigoureuse des journaux techniques de connexion dans le respect de la législation française.
3. Agrément Sportif, Honorabilité et Police d'Assurance Associative
En tant qu'association sportive affiliée aux fédérations nationales délégataires du Ministère des Sports, DRAGON CLUB se conforme rigoureusement aux dispositions du Code du Sport français :
- Assurance Responsabilité Civile Collective (Article L. 321-1 du Code du Sport) : L'association a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance agréée une police d'assurance responsabilité civile couvrant l'association, ses dirigeants, ses éducateurs bénévoles et l'ensemble de ses sociétaires pour tous les dommages corporels ou matériels susceptibles de survenir lors de la pratique ou des déplacements officiels.
- Obligation d'Information sur les Assurances Individuelles (Article L. 321-4 du Code du Sport) : L'association informe formellement chaque adhérent de son intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive peut l'exposer (garantie Individuelle Accident incluse dans la prise de licence fédérale).
- Contrôle de l'Honorabilité des Encadrants : L'ensemble des éducateurs, moniteurs et assistants bénévoles intervenant auprès de mineurs fait l'objet d'un contrôle automatique d'honorabilité via le Système d'Information des Éducateurs Sportifs (SI-CPS), attestant de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire et au FIJAISV.
4. Propriété Intellectuelle et Utilisation des Contenus Pédagogiques
L'ensemble des textes, photographies, infographies pédagogiques, livrets citoyens, chartes éthiques et éléments graphiques figurant sur ce portail sont la propriété exclusive de l'association DRAGON CLUB ou font l'objet d'une autorisation expresse d'utilisation à titre bénévole.
Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments à des fins commerciales ou publicitaires est strictement prohibée sans l'accord écrit préalable du Président de l'association. Les représentations à fin pédagogique, éducative ou associative désintéressée sont autorisées sous réserve obligatoire de citer l'origine : « DRAGON CLUB - Association Loi 1901, Coucy-le-Château-Auffrique ».
5. Responsabilité Éditoriale et Liens Externes
L'association DRAGON CLUB s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour permanente des informations diffusées sur son site. Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs matérielles fortuites ou des omissions involontaires qui pourraient survenir dans les textes statutaires ou calendriers d'activités.
Les liens hypertextes orientant vers des sites tiers (fédérations sportives, services municipaux, préfecture de l'Aisne) sont fournis à titre de commodité documentaire. DRAGON CLUB n'exerce aucun contrôle sur ces plateformes extérieures et décline toute responsabilité quant à leurs contenus ou à leurs politiques de traitement des données.
6. Charte de Laïcité, Neutralité Civique et Préservation de l'Ordre Public
En application directe du principe de laïcité inscrit dans la Constitution française du 4 octobre 1958, les espaces d'activité sportive et d'animation socioculturelle de DRAGON CLUB sont des lieux de neutralité philosophique, politique et religieuse absolue.
Aucun prosélytisme, aucun signe d'appartenance ostentatoire incompatible avec les impératifs d'hygiène et de sécurité des arts martiaux, et aucune propagande électorale ou partisane ne sont tolérés au sein du dojo municipal ou lors des rassemblements officiels de l'association. Les encadrants bénévoles veillent scrupuleusement à ce que chaque sociétaire soit accueilli dans le respect de ses croyances intimes, tout en maintenant l'aire de pratique comme un sanctuaire d'égalité républicaine et de fraternité universelle.
7. Droit Applicable, Procédure de Médiation et Juridiction Compétente
Les présentes mentions légales et conditions statutaires sont exclusivement régies par le droit français. En cas de contestation, différend ou réclamation portant sur l'interprétation ou l'exécution des règles associatives, les parties prenantes s'engagent formellement à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
Cette tentative de conciliation s'effectuera par saisine du conseil de médiation interne composé de membres honoraires désignés par l'assemblée générale. À défaut d'accord amiable intervenu dans un délai raisonnable de soixante jours, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions civiles ou administratives territorialement compétentes du ressort du Tribunal Judiciaire de Laon (Aisne).
8. Exercice des Droits et Correspondance Statutaire
Pour toute question relative à l'application des statuts, pour formuler une observation juridique ou pour signaler un contenu non conforme, vous pouvez adresser un pli recommandé avec accusé de réception au siège social :
Association DRAGON CLUB
À l'attention du Secrétariat Général
MAIRIE, 2 RUE DU CHATEAU, 02380 COUCY-LE-CHATEAU-AUFFRIQUE
Vous pouvez également utiliser le formulaire officiel disponible sur notre portail de contact institutionnel.